Nos conditions générales de vente

Préambule

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web LA MAISON DES CHEFS implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le consommateur reconnaît etre parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure ou le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.


Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relevent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant etre susceptible de subir des modifications.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site a la date de la commande.
présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; indication, en euros (TTC) du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution ; l'existence d'un droit de rétractation ; la durée de validité de l'offre ou du prix ; L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositionsprévues dans ces conditions générales de vente. LA MAISON DES CHEFS s'engage pour sa part a respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société propriétaire du site LA MAISON DES CHEFS au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur a la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire a la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'a l'extinction des garanties.

Article 5 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut etre remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".

Le "double clic" associé a la procédure d'authentification et de non répudiation et a la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification.
Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs a envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. LA MAISON DES CHEFS se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par cheque ou mandat cash ne sera traitée qu'a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont a recalculer a partir de ladate de réception du moyen de paiement.
LA MAISON DES CHEFS recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, les données relatives a sa commande.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit a LA MAISON DES CHEFS . Cette derniere ne saurait etre tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour le réexpédition seront a la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systemes informatiques de LA MAISON DES CHEFS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant etre produit a titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : LA MAISON DES CHEFS présente sur son site web les produits a vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société sur LA MAISON DES CHEFS ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. LA MAISON DES CHEFS se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits selon les contraintes imposées par ses prérogatives techniques de fabrication ou ses fournisseurs.

8-c : Les produits proposés sont conformes a la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

8-d : LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou greve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. LA MAISON DES CHEFS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder a la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés. LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.

8-e : l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu a aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA MAISON DES CHEFS , le client demeurant seul juge de la comptabilité des produits commandés avec ceux déja en sa possession.

8-f : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site LA MAISON DES CHEFS. LA MAISON DES CHEFS dégage toute responsabilité dans le cas ou le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-g : Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels meme si LA MAISON DES CHEFS n'a pas vocation a vendre a des professionnels. LA MAISON DES CHEFS ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

8-h : LA MAISON DES CHEFS garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pieces les rendant impropres a leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir etre considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'a la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale de la commande. LA MAISON DES CHEFS se réserve le droit de facturer au consommateur, au dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée sont clairement stipulés sur le site.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, a la date stipulée par le décret d'application.
L'intégralité du paiement doit etre réalisé lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront etre considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, a son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, a savoir : carte bancaire, cheque.
En cas de paiement par cheque, celui-ci doit etre émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou a Monaco. Toute commande payée par cheque ne sera traitée qu'a réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition sont a recalculer a partir de la date de réception du moyen de paiement.
Les cheques sont encaissés des validation de la commande.
Le consommateur garantit a LA MAISON DES CHEFS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

LA MAISON DES CHEFS S se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
LA MAISON DES CHEFS se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
LA MAISON DES CHEFS a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée a s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne a son insu.
Toutefois, le consommateur reste avisé que LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen depaiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax ou mail a LA MAISON DES CHEFS une copie d'une piece d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'apres réception et vérification par nos services des pieces envoyées. A défaut de réception de ces pieces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette derniere sera réputée annulée de plein droit.
LA MAISON DES CHEFS conserve la propriété pleine et entiere des produits vendus jusqu'a parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté a LA MAISON DES CHEFS par le consommateur a une tierce personne, ne sera pas pris en charge par LA MAISON DES CHEFS . Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours a compter du jour suivant celui ou la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si LA MAISON DES CHEFS est en mesure de se le procurer.
En cas d'impossibilité d'échange, LA MAISON DES CHEFS se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.
Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de LA MAISON DES CHEFS ni ouvrir droit a des dommages et intérets pour le client.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés a l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, Monaco.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit a LA MAISON DES CHEFS.

Cette derniere ne saurait etre tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entierement a la charge du client.
LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre tenu pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (greve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise a la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'a LA MAISON DES CHEFS, dans un délai de deux jours ouvrés.
Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande.
En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport a la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier aupres de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail.

Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquete.
Une enquete Poste peut durer jusqu'a 21 jours ouvrés a compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement a votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé a l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquete, la Poste considere le colis comme perdu. C'est seulement a l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, a nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles a ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Article 13 : Problemes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés.) devra etre impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du sctoch jaune < La Poste >) il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un < constat de spoliation > (constat 170) afin que LA MAISON DES CHEFS puisse ouvrir une enquete et une procédure d'indemnisation.
Le consommateur devra parallelement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l'original du < constat de spoliation > le cas échéant) par simple courrier. Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

14-a : Le consommateur devra formuler aupres de LA MAISON DES CHEFS jour meme de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au dela de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation aupres de LA MAISON DES CHEFS pourra etre faite en nous contactant par courrier postal, par email ainsi que par téléphone.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les regles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra etre prise en compte et dégagera LA MAISON DES CHEFS de toute responsabilité vis a vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, LA MAISON DES CHEFS attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera au consommateur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'apres l'attribution de ce numéro d'accord selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : Tout produit a échanger ou a rembourser devra etre retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour a LA MAISON DES CHEFS dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état, en Colissimo Recommandé avec assurance couvrant la valeur marchande des produits retournés. Pour etre accepté, tout retour devra etre signalé au préalable au Service Client de LA MAISON DES CHEFS. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé, glissé a l'intérieur du colis. Les frais d'envoi avancés par le consommateur lui seront remboursés par LA MAISON DES CHEFS (sur justificatifs et dans la limite du cout d'un envoi en colissimo recommandé), sauf dans le cas ou il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas a la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra etre acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation

LA MAISON DES CHEFS accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, a ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court a compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra etre signalé au préalable aupres du Service Client de LA MAISON DES CHEFS.
Le produit devra etre retourné en Colissimo Recommandé avec assurance de la valeur marchande des produits. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du consommateur. LA MAISON DES CHEFS recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits a hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

LA MAISON DES CHEFS recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant etre intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, incomplet, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Les produits pouvant etre copier (tels que logiciels, disques, CD Rom, films DVD) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, a l'exception des frais de retour qui restent a la charge du consommateur. Dans l'hypothese de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant a la charge du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, LA MAISON DES CHEFS fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractere technique des produits vendus, ce délai pourra etre étendu a 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique par le SAV de LA MAISON DES CHEFS (ces produits devant etre testés au préalable).

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par cheque dans les autres cas.

Article 16 : Garantie des produits

Conformément a l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel a le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un reglement complet de la commande.
Le consommateur est expressément informé que LA MAISON DES CHEFS n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative a la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés a une personne ou a un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra etre recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles indiquées sur les fiches produits présentés sur le site au moment de la commande.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants de produits techniques, LA MAISON DES CHEFS pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pieces de rechange des produits concernés ou éventuellement des modalités pour se les procurer .
Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité a prendre contact avec le service clientele qui lui indiquera la marche a suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra etre retourné a LA MAISON DES CHEFS dans son emballage d'origine, complet (avec notices, accessoires, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par VotreBoutique.fr, le bon de retour étant joint dans le colis préalablement a l'envoi.

Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont a la charge du client.
Tous produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par LA MAISON DES CHEFS.
LA MAISON DES CHEFS recommande au consommateur de bien vérifier aupres du service client ou du fabricant, avant d'effectuer une demande de retour sous garantie, si cette derniere est bien assurée par le SAV LA MAISON DES CHEFS.

Article 17 : Détaxe

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'etre exigibles ne releveront pas du ressort de LA MAISON DES CHEFS. Il vous revient l'entiere responsabilité de vous renseigner aupres des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants aupres des autorités et organismes compétents du pays concerné. La responsabilité de LA MAISON DES CHEFS ne saurait etre engagée en cas de non respect de la législation du pays ou les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier aupres des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que leurs spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli a ses obligations contractuelles, dans la mesure ou leur exécution sera retardée, entravée ou empechée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra etre empeché par ces dernieres, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date a laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure a trois mois, les présentes conditions générales pourront etre résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempetes, inondations, foudre; l'arret des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie a l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait etre interprété pour l'avenir comme une renonciation a l'obligation en cause.

Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tete des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises a la loi française. Il en est ainsi pour les regles de fonds comme pour les regles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité LA MAISON DES CHEFS pour obtenir une solution amiable.

Article 23 : Informatique et Libertés

Conformément a la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'acces et de rectification aux données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier.

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